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*suivant conditions

 

 

 

 

 

     A LIRE : Lors  du  retrait,  nous   demandons  la  pièce  d’indentité  de  la personne  venant

chercher le  matériel  et une pièce  d’indentité de  la personne émettrice du chèque de  caution.

Pour  une  location  au  dernier instant  (le jour même, la veille)  ou  sans  chèque  d’acompte,

nous demandons   en   plus   le   justificatif   de   domicile de   la   personne   louant  le  matériel.

 

La réservation du matériel est effective dès le paiement ou la réception d’un acompte.

 

 

 

 

 

 

 

 

Location matériel anniversaire Clermont-Ferrand Puy-de-Dôme 63

 

 

 

Conditions générales de location

1. Généralités

2. Conditions requises pour louer

3. Durée de location

4. Mise à disposition

5. Utilisation

6. Entretien

7. Réparations

8. Responsabilités : Assurance

9. Déclaration en cas de sinistre

 

 

 

 

 

1. Généralités

Toute commande implique du locataire l'acceptation sans réserve des

présentes qui régissent exclusivement ses relations avec Festif

Solutions et prévalent sur tout autre document. Festif Solutions limite

son offre de location de matériel proposé uniquement au territoire

français de la métropole.

2. Conditions requises pour louer

L'âge minimum pour louer est 18 ans. En garantie de l’exécution du

contrat, Festif Solutions se réserve la possibilité de soumettre la

location à la présentation de certains documents (pièce d’identité,

permis de conduire, justificatif de domicile, etc.) et d'exiger une

garantie financière, dont la remise s'effectue par tout moyen accepté

par Festif Solutions, qui pourra l'encaisser à tout moment, sans avis

préalable, à charge de la restituer après règlement total des sommes

dues à Festif Solutions et retour du bien loué en bon état. Le montant

de la garantie financière ne limite pas la responsabilité financière du

locataire qui peut être engagé au delà en cas de dégradations

dépassant ce montant.

3. Durée de location

La location prend effet au moment où le matériel est mis à disposition

du locataire. Cette date est fixée sur le contrat ou le bon de livraison.

Lors de la remise du matériel, la charge des risques est transférée au

locataire qui en assume la garde matérielle et juridique sous son

entière responsabilité. La location et la garde juridique afférente

prennent fin le jour où la totalité du matériel est restituée par le

locataire ou repris par Festif Solutions.

4. Mise à disposition

1) Festif Solutions ne peut être tenue responsable des éventuels

retards de mise à disposition ou de livraison, dus à toute raison

indépendante de sa volonté, notamment intempérie, modification de

réglementation, retard dans les transports ou les retours des locations précédentes, force majeure, grève , ni de leurs conséquences directes

ou indirectes à l’égard du locataire ou des tiers et n'est redevable

d'aucune indemnité à ce titre. La "réservation" de matériel ne garanti pas au locataire la date de mise  à disposition, donnée à titre indicatif et sous réserve de disponibilité du matériel.

2) Le matériel loué est remis au locataire conforme aux

réglementations en vigueur. Le locataire reconnaît avoir reçu le

matériel en bon état d’usage et d’entretien, apte au fonctionnement.

Le cas échéant, les équipements de protection individuels sont remis

avec le matériel. Il appartient au locataire de choisir le matériel en

fonction de ses besoins qu’il a lui-même préalablement déterminés et

de vérifier qu'il soit adéquat. Festif Solutions n’a pas connaissance

des projets du locataire ni l'obligation de vérifier le choix du locataire

sur la faisabilité et la compatibilité du matériel à son projet de sorte

que sa responsabilité ne saurait être engagée à cet égard.

3) Le transport, chargement, déchargement et arrimage du matériel

sont à la charge et sous la responsabilité du locataire, sauf en cas de

livraison par Festif Solutions. A la prise de possession du matériel, le

contrat de location et le cas échéant le bon de livraison sont signés. A

défaut de réserve, le matériel est réputé avoir été remis au locataire

en bon état d'usage et d'entretien. En cas de livraison, le locataire

s'engage à remettre au chauffeur Festif Solutions, le cas échéant, les

instructions particulières à respecter sur le site de livraison et

déchargement. L'installation, le montage et le démontage sont

effectués sous la responsabilité du locataire qui s'engage à prendre

connaissance des règles de montage, de fonctionnement et de

sécurité prescrites par la réglementation et le constructeur du

Matériel.

5. Utilisation

1) Le locataire certifie être habilité à se servir du matériel qu'il

s'engage à utiliser lui-même ou par l'intermédiaire de son personnel

dûment qualifié, formé et habilité. Le prêt et la sous-location du

matériel sont strictement interdits.

2) Il s'engage à installer et utiliser le matériel en "bon père de famille",

conformément à sa destination et aux réglementations en vigueur,

avec prudence et diligence, à respecter les consignes et notices

d’utilisation et de sécurité, et à le maintenir constamment en bon état

de marche. Il prend toute mesure utile pour que les règles de sécurité

légales, réglementaires ou édictées par le constructeur soient

appliquées. Il est responsable de la vérification de la nature du sol ou

du sous-sol du site d'utilisation du matériel, et du respect des règles

régissant le domaine public et la prise en compte de l'environnement.

Il s’interdit toute modification, aménagement ou transformation du

matériel. Sauf accord écrit de Festif Solutions, il n'est autorisé à

utiliser le matériel qu'en France.

6. Entretien

Le locataire est tenu de protéger le matériel contre toute dégradation

et de le faire fonctionner conformément aux normes du fabricant. Tout

frais de réparation consécutif à une dégradation ou défaut de

fonctionnement ou de manipulation du matériel lui incombant reste à

sa charge.

7. Réparations

Festif Solutions ne peut être tenu responsable à l’égard du locataire

ou des tiers des conséquences directes ou indirectes, matérielles ou

immatérielles, d'un arrêt de fonctionnement du bien loué, qui ne serait

pas dû à un vice existant au moment de la mise à disposition. La

responsabilité de Festif Solutions demeure en toutes hypothèses

limitée au montant de la location du matériel en cause. En cas de

panne ou dysfonctionnement, le locataire doit immédiatement cesser

d'utiliser le matériel, aviser Festif Solutions par téléphone et lui

adresser confirmation par écrit relatant les circonstances sous 48h.

Toute réparation n'est effectuée qu’à l’initiative de Festif Solutions, sa

charge financière étant répartie selon les dispositions du paragraphe

8. Une indemnité d'immobilisation du matériel pendant le temps des

réparations pourra être facturée dès lors que cette immobilisation

n’est pas imputable à Festif Solutions.

8. Responsabilités : Assurance

Le locataire ne peut employer le matériel à un autre usage que celui

auquel il est destiné ni enfreindre les règles de sécurité. Il assume la

garde matérielle et juridique du matériel et est responsable des

dommages causés par et au matériel loué. Toutefois, il ne saurait être

tenu des conséquences dommageables des vices cachés du matériel

le rendant impropre à sa destination, dès lors qu'il apporte la preuve

des dits vices. Festif Solutions ne peut être tenu responsable des

pertes, vols ou dommages causés à tous biens transportés ou laissés

par le locataire ou tout tiers, dans ou sur le matériel pendant la durée

de la location ou après restitution du matériel.

1) dommages aux tiers (responsabilité civile).

Pour la location, le locataire doit être titulaire d'une assurance

responsabilité civile entreprise ou chef de famille pour couvrir les

dommages causés aux tiers par le matériel.

2) dommages au bien loué

Le locataire est responsable de l’utilisation du matériel et des

dommages subis par ce matériel. Il assume la charge des

conséquences financières de ces dommages. En cas de perte totale,

vols ou détérioration rendant le matériel hors d'usage, Festif Solutions

facturera le dit matériel à sa valeur de remplacement. Il peut couvrir

cette responsabilité en contractant lui-même une assurance.

9. Déclaration en cas de sinistre

En cas d'incident de quelque nature que ce soit, le locataire s'engage

à informer Festif Solutions dès la connaissance de l'incident et à lui

transmettre sa déclaration de sinistre par écrit au plus tard dans les

72h . Il doit mentionner date, lieu, circonstances, causes et

conséquences présumées, nom et adresse de l'auteur présumé, des

victimes, des témoins, si des agents de l'autorité sont intervenus et si

un procès-verbal a été établi, l'endroit où les dommages peuvent être

constatés, les garanties souscrites auprès d'assureurs. Il doit

permettre à Festif Solutions l'accès au matériel. En cas d'implication

de véhicules terrestres à moteur (sinistre matériel et/ou corporel), il

doit rédiger et transmettre à Festif Solutions le constat amiable

dûment signé par les conducteurs. En cas de vol, il doit faire dans les

48h auprès des autorités une déclaration mentionnant l'identification

du matériel, la date et les circonstances du vol et transmettre les

originaux à Festif Solutions dans le même délai ou sur demande. La

location est facturée jusqu'au jour de réception de la déclaration écrite du locataire..

 

 

10. Infractions

Le locataire reste seul responsable des infractions commises par lui

ou ses préposés et en supporte les conséquences pénales, civiles et

fiscales. En cas de paiement par Festif Solutions de frais de toute

nature liés à ces infractions, il s'engage à les rembourser à Festif

Solutions sur demande justifiée. Festif Solutions pourra transmettre

aux autorités les informations nominatives le concernant.

11. Prix de location

Indépendamment de la durée de location, le prix de location est fixé

par unité de temps à rappeler dans la commande pour chaque

location (jour, semaine, mois). A défaut de précision, l'unité de temps

retenue est le jour calendaire, soit 24h non fractionnable depuis

l'heure de mise à disposition du matériel. Toute unité de temps

commencée est due par le locataire. L'intégralité de la durée de mise

à disposition du matériel est facturée au locataire, sans qu'il ne puisse opposer d'évènements venant la réduire.

12. Assistance téléphonique

Le locataire bénéficie pendant la durée de sa location d'une

assistance par téléphone par le n°07 80 32 75 72 indiqué sur le

matériel, aux horaires d'ouverture.

13. Restitution

1) Le matériel ne peut être restitué que pendant les heures

d'ouverture. En cas de reprise par Festif Solutions, le locataire doit

informer Festif Solutions par écrit de la disponibilité du matériel avec

un préavis raisonnable et suffisant en précisant le lieu où il se trouve.

Le matériel à reprendre doit être tenu dans un endroit accessible pour

Festif Solutions. Le locataire reste tenu de toutes les obligations

découlant du contrat jusqu'à récupération effective par Festif

Solutions, il reste notamment gardien de la chose louée et s'engage à

la conserver sous surveillance. Le matériel ne sera considéré

"restitué", et la garde juridique transférée, à Festif Solutions qu'après

remise à un salarié de Festif Solutions. La restitution est obligatoire à

l'expiration du contrat sans qu'il y ait lieu d'adresser une mise en

Demeure.

2) Le locataire est tenu de rendre le matériel en bon état et en

conformité, avec tous les accessoires et équipements, notamment

dispositifs de sécurité, nettoyé. A défaut, les prestations de remise en

état, nettoyage sont facturées. En cas de vol ou perte, le contrat et la

facturation de location ne prennent fin qu’à réception par Festif

Solutions de la déclaration du locataire auprès des autorités

compétentes. En cas de non restitution du matériel quel qu'en soit la

cause, une indemnité est facturée sur la base de la valeur de

remplacement, en sus de la location. Les équipements, accessoires,

éléments démontables ou pièces détachées non restitués sont

facturés au prix de remplacement.

14. Éviction du louer

Le locataire s'interdit d'enlever ou modifier les plaques de propriété

et/ou inscriptions apposées sur le bien loué. Le matériel ne peut être

ni cédé, ni remis en garantie. Le locataire s'engage à ne consentir à

l'égard de la chose louée aucun droit, réel ou autre, au profit de

quiconque, susceptible d'en affecter la jouissance, ou d'en limiter la

disponibilité ou la pleine propriété de Festif Solutions.

15. Règlements

Toute facture est payable au comptant, sauf délai de paiement

précisé aux conditions particulières. Le délai de paiement des factures

de location de matériel ne peut dépasser 30 jours à compter de la

date d'émission. Toute somme non payée à échéance entraîne le

paiement de pénalités de retard au taux égal à 3 fois le taux d'intérêt

légal en cours ainsi que la déchéance de tous délais de paiement. En

cas d'intervention contentieuse de Festif Solutions pour le

recouvrement des sommes dues, et après mise en demeure restée

sans effet pendant 8 jours, le locataire sera redevable à titre de

dommages et intérêts d'une pénalité forfaitaire égale à 15 % de la

somme impayée TTC.

16. Clause résolutoire

En cas d'inexécution par le locataire d'une obligation à sa charge,

notamment non- restitution du matériel ou défaut de paiement du

loyer, le contrat peut être résilié de plein droit par Festif Solutions aux

torts du locataire 48 h après mise en demeure par lettre

recommandée avec AR restée infructueuse. Dans ce cas, Festif

Solutions exige la restitution immédiate du matériel sans préjudice

des sommes dues au titre des périodes de location échues, sous

peine des sanctions prévues au paragraphe 13 ou d'application d'une

indemnité journalière d'immobilisation égale au loyer journalier, et de

plainte au titre de l’article 314-1 du code pénal. Le locataire reste en

tout état de cause responsable du matériel et en devient dépositaire

au sens de l'Art 1915 C Civ. Il n'a ni le droit de s'en servir, ni d'en

disposer à quelque titre que ce soit. En cas de résiliation anticipée

d'un contrat comportant un prix forfaitaire fixé en fonction d'une durée

incompressible de location, Festif Solutions percevra une indemnité

égale à la totalité du loyer restant à courir ou révisera le prix

initialement indiqué en fonction de la durée effective de location.

17. Nuisances sonores

Le locataire reconnaît expressément avoir pris connaissance des

caractéristiques acoustiques du matériel et s'engage à prendre toutes

dispositions permettant d'éviter toutes nuisances.

18. Loi applicable et attribution de juridiction

Le présent contrat est régi par la loi française et soumis à la juridiction

exclusive des tribunaux français. Tout différend relatif aux

présentes conditions sera tranché par le Tribunal de Commerce

du siège social de Festif Solutions auquel les parties attribuent

une compétence exclusive, même en cas d’appel en garantie ou

de pluralité de défendeurs. Tout différend relatif aux présentes

conditions impliquant un consommateur sera soumis aux règles

légales de compétence d'attribution et territoriale.

 

Festif Solutions – 1 rue des Hauts de Chanturgue

63100 Clermont-Ferrand

799 264 817 R.C.S Clermont-Ferrand

   

Conditions générales de location - Festif Solutions